Organisateur
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Formations CTRC Bretagne
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Téléphone
0299308081 -
Email
formation@mce-info.org -
Site Web
https://www.mce-info.org/formations
lieu
- 6 rue de Pen Ar Créach · Brest
Catégories
Brest • LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION
Pendant combien de temps peut-on vous réclamer une somme d’argent ?
OBJECTIFS
Etre capable
- D’intégrer les points phares du régime de la prescription en droit commun et dans les régimes particuliers,
- De connaître l'actualité législative et jurisprudentielle en matière de prescription.
CONTENU
Notion de délai de prescription
Les délais de prescription en droit commun
Les régimes particuliers - consommation, construction, logement, assurances, crédits, banque, communications électroniques, énergie, eau, services publics, transports, garanties...
Intervenante • Bouchra GORFTI • chargée de mission • juriste en droit de la consommation • Mce-Ctrc Bretagne
