Organisateur
-
Formations CTRC Bretagne
-
Téléphone
0299308081 -
Email
formation@mce-info.org -
Site Web
https://www.mce-info.org/formations
lieu
- 48 Boulevard Magenta, Rennes
-
Heures d’ouverture
Lundi 13:30-17:30 Mardi au jeudi 9h:12h30 et 13h30:17h30 Vendredi 9h:12h30 et 13h30:17h
Catégories
Rennes • LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION • ANNULÉ
Pendant combien de temps peut-on vous réclamer une somme d’argent ?
OBJECTIFS
Etre capable
- D’intégrer les points phares du régime de la prescription en droit commun et dans les régimes particuliers,
- De connaître l'actualité législative et jurisprudentielle en matière de prescription.
CONTENU
Notion de délai de prescription
Les délais de prescription en droit commun
Les régimes particuliers - consommation, construction, logement, assurances, crédits, banque, communications électroniques, énergie, eau, services publics, transports, garanties...
Intervenante • Bouchra GORFTI • chargée de mission • juriste en droit de la consommation • Mce-Ctrc Bretagne
