Rennes • LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE • ANNULÉ
OBJECTIFS
Etre capable
- D’identifier les règles juridiques applicables aux contrats de location
- De repérer les clauses, annexes et mesurer leurs effets
- De connaître les modalités de résiliation du bail.
CONTENU
Les évolutions réglementaires et jurisprudentielles de la loi 89-462 du 6 juillet 1989
Méthode pédagogique : Exposé de l’actualité réglementaire et jurisprudentielle à partir de mise en situation
Intervenante • Bouchra GORFTI • chargée de mission • juriste en droit de la consommation • Mce-Ctrc Bretagne



