Organisateur
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Formations CTRC Bretagne
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Téléphone
0299308081 -
Email
formation@mce-info.org -
Site Web
https://www.mce-info.org/formations
lieu
- 48 Boulevard Magenta, Rennes
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Heures d’ouverture
Lundi 13:30-17:30 Mardi au jeudi 9h:12h30 et 13h30:17h30 Vendredi 9h:12h30 et 13h30:17h
Catégories
Rennes • LA RÉSIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE • ANNULÉ
OBJECTIFS
Etre capable
- D’identifier les règles juridiques applicables aux contrats de location
- De repérer les clauses, annexes et mesurer leurs effets
- De connaître les modalités de résiliation du bail.
CONTENU
Les évolutions réglementaires et jurisprudentielles de la loi 89-462 du 6 juillet 1989
Méthode pédagogique : Exposé de l’actualité réglementaire et jurisprudentielle à partir de mise en situation
Intervenante • Bouchra GORFTI • chargée de mission • juriste en droit de la consommation • Mce-Ctrc Bretagne
