Organisateur
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Formations CTRC Bretagne
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Téléphone
0299308081 -
Email
formation@mce-info.org -
Site Web
https://www.mce-info.org/formations
lieu
- 48 Boulevard Magenta, Rennes
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Heures d’ouverture
Lundi 13:30-17:30 Mardi au jeudi 9h:12h30 et 13h30:17h30 Vendredi 9h:12h30 et 13h30:17h
Catégories
Rennes • CONTRAT ET CLAUSES ABUSIVES
OBJECTIFS
Etre capable
- De repérer les clauses abusives
- Mettre en œuvre les moyens de droit pour les éradiquer
CONTENU
Conditions de formation des contrats
- Le droit commun - Code civil
- Le droit d’exception - Code de la consommation
Les clauses abusives
- Identification des clauses abusives
- Typologie des clauses abusives
- Code de la consommation
- Commission des clauses abusives...
- Les sanctions des clauses abusives
Intervenante • Bouchra GORFTI • chargée de mission • juriste en droit de la consommation • Mce-Ctrc Bretagne
