VISIO • RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES TRANSFRONTALIERS

Présentation du CEC France
Règlement amiable des litiges transfrontaliers de consommation • Comment fonctionne le réseau européen ECC-Net ? • Comment contacter le CEC France ?
Règlement judiciaire des litiges transfrontaliers • Procédure européen de règlement des petits litiges • Injonction de payer européenne
Echanges avec les participants.

Intervenant • Juriste du CEC France

Co-organisation • Ctrc AURA • Ctrc Centre-Val-de-Loire • Ctrc Franche-Comté • Ctrc PACA • CCA-GE • MCE • UROC Hauts-de-France