Brest • RUPTURE DU COUPLE ET CONSÉQUENCES SUR LES CONTRATS DE CONSOMMATION
OBJECTIF
Etre capable
- identifier les différentes situations conjugales
- Analyser les conséquences juridiques de la rupture du couple sur les contrats de consommation.
CONTENU
Les différentes situations conjugales et l’organisation matérielle de la vie commune :
- Les différentes situations conjugales – Marié – Pacsé- concubinage • L’organisation matérielle du couple • Rupture du lien conjugal.
La séparation et les conséquences matérielles sur :
- Le logement familial • Le crédit • Les relations bancaires • Le cautionnement • L’assurance • Le véhicule
Intervenante • Bouchra GORFTI • chargée de mission • juriste en droit de la consommation • Mce-Ctrc Bretagne



