Organisateur
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Formations CTRC Bretagne
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Téléphone
0299308081 -
Email
formation@mce-info.org -
Site Web
https://www.mce-info.org/formations
lieu
- 6 rue de Pen Ar Créach · Brest
Catégories
Brest • LA RÉSILIATION DES CONTRATS DE CONSOMMATION
OBJECTIFS
Etre capable
- De repérer l’influence du code civil sur la formation des contrats de consommation
- Distinguer les règles de résiliation du contrat droit commun et droit de la consommation
CONTENU
Préambule • Règles de formation et d’exécution des contrats (Code civil) / distinction avec les contrats spéciaux
- Peut-on résilier un contrat à tout moment
- Contrats résiliables - la durée des contrats
- La résiliation des principaux contrats (assurance, énergie, eau...)
*source support Chambre consommation d’Alsace
Intervenante • Bouchra GORFTI • chargée de mission • juriste en droit de la consommation • Mce-Ctrc Bretagne
