Organisateur
-
Formations CTRC Bretagne
-
Téléphone
0299308081 -
Email
formation@mce-info.org -
Site Web
https://www.mce-info.org/formations
VISIO • LES CONSOMMATEURS ET LES FRAUDES BANCAIRES – OU EN EST-ON ?
FORMATION EN DEUX PARTIES (Lundi 26 janv. et Jeudi 5 fév.)
CONTENU
Les consommateurs et les fraudes bancaires - où en est-on sur le plan légal ?
I - Etat de la législation et évolutions possibles
- Interférence droit national / Droit européen
- Quid des situations litigieuses nées avant l'entrée en vigueur de la ou (les) loi nouvelle (s)
II - Les évolutions de la jurisprudence
- Fraude et RIB, chèque, virement...
Intervenant • Bruno SEVESTRE • Avocat Barreau de Rennes
