Saint-Brieuc • LES ÉVÈNEMENTS IMPACTANT LE CONTRAT DE LOCATION

OBJECTIFS

A l’issue de la formation les participants seront capables de

• Comprendre le cadre juridique du contrat de location d’habitation
• Identifier les événements de vie pouvant modifier ou mettre fin au contrat
• Conseiller efficacement leurs adhérents
• Orienter en cas de litige.

CONTENU

Introduction et cadre juridique du contrat de location

Événements pouvant influer sur le contrat de location (Loi du 6 juillet 1989)

I. Événements personnels : Abandon / Décès du locataire • Sous-location • Cession du bail

II. Événements liés aux travaux : Clause travaux dans le bail • Travaux nécessaires (entretien et bon état du logement) • Travaux d’amélioration (performance énergétique, autres) • Travaux financés intégralement par le locataire.

Intervenante • Bouchra GORFTI • chargée de mission • juriste en droit de la consommation • Mce-Ctrc Bretagne