Permanence physique de défense des consommateurs

Permanences d'accès au droit : les associations de défense de consommateurs vous reçoivent, sans rendez-vous, dans les locaux de la Mce, pour vous aider à trouver un accord amiable en cas de litige ou, le cas échéant, à monter un dossier pour le Tribunal.

Les associations de défense des consommateurs

Elles regroupent des bénévoles au sein d'associations type loi de 1901. Elles sont indépendantes des pouvoirs publics et leurs ressources proviennent d'abord des cotisations des adhérents, de ressources propres, et éventuellement de subventions.

L'action des associations de défense des consommateurs lors d'un litige

Lors des permanences, elles peuvent traiter de tout ce qui concerne les relations contractuelles entre un acheteur et un vendeur ou un prestataire, un locataire et un bailleur et procéder :

• par la recherche d'une solution amiable au litige, tout en notant qu'en cas d'échec seuls les tribunaux civils (d'instance et de grande instance) sont compétents,
• seulement, si elles sont agréées :
  • en intervenant devant les juridictions civiles pour soutenir la demande initiale en réparation d'un consommateur lésé sans pour autant se substituer à lui,
  • en se portant partie civile s'il y a atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs,
  • en représentation de plusieurs plaignants devant les tribunaux, dans le cas d'un préjudice causé par un même professionnel,
  • en demandant au juge civil la suppression des clauses abusives dans les contrats qui sont proposés aux particuliers,
  • en demandant au tribunal civil ou pénal de faire cesser des agissements illicites ou de supprimer des clauses illicites dans un contrat ou type de contrat.

Lorsque vous vous adressez à une association de consommateurs, lors de permanences, pour traiter un dossier de litige, elle est tenue, pour des raisons de droit, de demander l'adhésion du consommateur qui se plaint, et donc une cotisation, au demeurant modique par rapport à un service de conseil payant.

Pour un simple renseignement donné par téléphone ou par Internet, ou lors d'un passage en permanence, l'association ne demande en général pas au consommateur d'adhérer et de payer.

En cas de prise en charge d’un dossier, l’adhésion à une association de consommateurs est obligatoire (art 63 de la loi du 31.12.1990).

Le mardi matin, c’est l’association CNL 35 (Fédération du logement et de la consommation d’Ille-et-Vilaine) qui vous reçoit de 10h à 12h.

Cnl – Confédération nationale du logement

La Confédération nationale du logement a été créée en 1916, elle est aussi depuis 1980, une association agréée de consommateurs. Elle milite pour un droit au logement pour toutes et tous, accessible et de qualité, pour des services publics de proximité, pour un habitat durable et maîtrisé.

La CNL est engagée contre toutes formes de discriminations, pour la justice sociale et écologique. Elle agit pour la défense d’une politique de l’habitat et la mise en œuvre d’une politique sociale, assurant un véritable droit au logement pour tou.tes, dans un habitat, un environnement agréable pour tou.tes les habitant.es de notre pays. Cela quelles que soient leurs conditions sociales ou leurs ressources. Elle agit sur les mêmes critères dans tous les domaines de la consommation.

Ses adhérent.es et les représentant.es de locataires sont élu.es aux conseils d’administration des organismes HLM et EPL et font la force de la CNL. A travers les amicales d’habitant.es, les fédérations départementales, les associations régionales, et l’ensemble de ses militant.es bénévoles ou salarié.es, la CNL aide les habitant.es et les consommateur.ices à connaître leurs droits, à les faire valoir et à se défendre, notamment lors de permanences d'accès au droit.

Voir aussi les autres permanences dans l'Agenda