Règlement amiable des litiges de consommation : mode d’emploi (septembre 2025)

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Mise à jour : 12 septembre 2025

Règlement amiable des litiges de consommation : mode d’emploi (septembre 2025)

FICHE

Fiche d'information sur le règlement amiable

Vous avez un litige avec un professionnel ?

  • Refus de faire jouer une garantie par un garagiste,
  • Non-respect des délais de travaux par un artisan, ou un constructeur,
  • Interruption de service par un fournisseur d’accès à Internet, réponse tardive d’un assureur suite à un sinistre…

Les exemples des litiges de la vie quotidienne sont multiples. Alors, en tant que consommateur, quelles sont les voies de recours possibles pour faire valoir vos droits ?

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